Conditions générales de vente

Les prestations présentes sur le site www.mesvignes.com, sont proposées par la société MES VIGNES SARL.
MES VIGNES est une SARL au capital de 5 000 Euros, dont le siège est à Montcuq, 10 rue de Montmartre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er septembre 2007. La présente édition annule et remplace les versions antérieures. MES VIGNES SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par MES VIGNES SARL.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site mesvignes.fr par MES VIGNES SARL au nom de ses partenaires. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles MES VIGNES SARL met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s’appliquent que la commande ait été passée directement par Internet, par téléphone ou par courrier.

Il suffit pour l'acheteur de lire les "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, page de présentation émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.

Identifications des parties :
- Client : personne ayant acheté  une formule Mes Vignes ou toute autre offre proposée par MES VIGNES SARL.
- Bénéficiaire : personne utilisatrice de la formule Mes Vignes. Cela peut être le client.
- Partenaire : il s’agit du prestataire sélectionné par MES VIGNES SARL et dont l’offre est proposée au sein des formules Mes Vignes.

MES VIGNES SARL offre la possibilité aux clients de découvrir de manière ludique toutes les étapes d’élaboration d’un vin au travers de l’allocation de micro parcelles de vignes.
D’un point de vue pratique, et pour simplifier les procédures « l’allocation de vignes » sera considérée comme une vente de vin anticipée.
Après son paiement, le client qui souscrit à un renouvellement reçoit par courrier postal un Certificat Mes Vignes établi au nom du bénéficiaire..

3.1 : territorialité
Les présentes conditions générales ainsi que le contrat conclu à l’occasion d’une commande de pack Mes Vignes sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi que du contrat relève exclusivement des tribunaux français.
Toutefois, en cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action.

3.2 : capacité
La commande d’un produit ou service Mes Vignes sur le site www.mesvignes.com n’est pas un acte de gestion de la vie courante au sens de l’article 1124 du code civil. En conséquence, tout client déclare formellement avoir la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser le site mesvignes.com conformément aux présentes Conditions Générales de vente.
Le client se déclare financièrement responsable de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs sous sa garde, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Les renseignements communiqués par le client ou par l’intermédiaire d’un tiers utilisant ses données personnelles seront présumés exactes. Toute utilisation du site mesvignes.fr qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par MES VIGNES SARL de l’accès aux services et vente de produits proposés sur le site, ainsi que le refus de confirmer toute commande concernée le cas échéant.

3.3 : Processus de passation des commandes
Le client passer commande de formule Mes Vignes:

• directement sur Internet : www.mesvignes.com
• par téléphone : 05 65 24 35 69
• par courrier : 10 rue Montmartre, 46800 Montcuq

Sous réserve de dispositions spécifiques, la procédure de passation des commandes se déroule de la manière suivante :
- le client dispose d'un bon de commande et des conditions générales de vente, soit sur papier en faisant la demande, soit en ligne sur le site www.mesvignes.com.
- Le client peut ensuite sélectionner la formule Mes Vignes de son choix : il peut choisir le domaine viticole, le nombre de pieds de vignes (équivalent au nombre de bouteilles qui lui seront remises), le stage souhaité.
- Un récapitulatif du panier de commande reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits ou des prestations commandés permet de vérifier le détail de la commande et d’effectuer des modifications si nécessaire. Ce récapitulatif est calculé manuellement par le client dans le cas d’un bon de commande papier.
- Le client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées ainsi que ceux de son/ses bénéficiaire(s).
- le client choisit son mode de réglement : chèque, CB et virement. En cas de paiement pas chèque ou virement, la commande n'est définitivement validée qu'à réception du réglement.
- Un e-mail de confirmation de la commande est ensuite expédié au client. - Le client, ou son bénéficiaire, reçoit un colis de bienvenu (se reporter à l’article 12 pour les conditions de livraison)

Les prix sont indiqués en Euros et sont ceux qui sont en vigueur au moment de leur consultation par le client. Les produits sélectionnés et commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur affiché sur le site Internet au moment de l’enregistrement de la commande ou de la réception du bon de commande.
Seule les réservations dont le règlement a été accepté sont prises en compte et considérées comme fermes. Dès lors, une commande ne pourra être validée et confirmée qu’à la suite de la validation effective du règlement et de l’acceptation du paiement par la banque du client.

Le règlement devra être effectué :
- par chèque bancaire ou postal, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de MES VIGNES SARL, Les délais de disponibilité, comme l’expédition, sont à calculer à partir de la date de réception du chèque. En cas de rupture de stock, Mes Vignes ne pourra être tenu responsable. Le chèque doit être adressé à l’adresse suivante :
MES VIGNES SARL – 10 rue Montmartre – 46800 Montcuq

Le client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve, les données conservées dans les bases de données de MES VIGNES SARL font force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées, ainsi que celles de son/ses bénéficiaire(s) sont exactes et qu’elles permettent de recevoir la commande ou la confirmation de la réservation. Dans l’hypothèse où cette commande ou confirmation n’est pas reçue, il incombe au client de contacter MES VIGNES SARL. Le client ayant la possibilité de vérifier la parfaite exactitude des coordonnées saisies par ses soins lors de la validation de la commande, celui-ci assumera seul les conséquences de la non réception de la confirmation de la commande ou de la non réception ou la perte des produits commandés en cas d’erreur.

6.1 : Descriptif des produits Mes Vignes
Chaque commande de pack Mes Vignes donne lieu à l’envoi d’un colis de bienvenu composé des éléments suivants :
- un Certificat de Vigneron avec le nombre de pieds de vigne.
- La fiche technique des vignes sélectionnées : domaine, terroir, cépages et calendrier.
- La présentation du site www.mesvignes.com pour suivre l'évolution des vignes
- Un échantillon de la terre du domaine concerné (selon les formules)
- Un pied de vigne à planter (selon les formules).
Les colis envoyés de septembre à janvier ne contiennent pas de pieds de vigne car ce n'est pas la bonne saison. Les pieds sont expédias ultérieurement.

Au cours du processus d’élaboration du vin, le client, ou son bénéficiaire, peut être convié, selon la formule choisie, en différentes occasions pour des stages d’initiation organisés sur les Domaines. Le client est informé de la date de ces événements au moins 4 semaines à l’avance. Il doit confirmer sa présence au moins une semaine avant la date de l’événement. Pour chaque événement, les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement occasionnés pour se rendre au Domaine sont à la charge du client. En cas d’annulation pour une raison indépendante de la volonté de la société, MES VIGNES SARL ne pourrait être tenue pour responsable et l’annulation ne pourrait donner lieu à remboursement.

A l’issu du processus complet de fabrication du vin, le client, ou son bénéficiaire, peuvent, soit récupérer leurs bouteilles au Domaine directement, soit se les faire livrer à leurs frais.
Le client pourra personnaliser sa cuvée en choisissant le texte qui apparaîtra sur l'étiquette ou la contre étiquette (pour le champagne) de ses bouteilles.

6.2 : Disponibilité des produits sur le site www.mesvignes.fr
La présence d’un produit sur le site mesvignes.fr confirme la validité de l’offre. Sauf cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, toute commande sera exécutée à compter de la réception du paiement par MES VIGNES SARL.
Les packs Mes Vignes sont réalisés par la société MES VIGNES SARL en quantité limitée et proposent le choix d'une prestation parmi un nombre variable de possibilités sur chaque domaine viticole. MES VIGNES SARL s’engage en conséquence à honorer toute commande dans la limite des possibilités offertes sur chaque domaine viticole concerné.

6.3 : Délais de traitement des commandes et de livraison des colis de bienvenu
L’expédition des formules Mes Vignes s’effectue du lundi au vendredi. Toute commande passé avant 12h sera expédiée le jour même. Au delà de 12h, la commande sera expédiée le lendemain.

Il est précisé que la responsabilité de Mes Vignes ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison.

L’acheminement des colis de bienvenu s’effectue par Colissimo suivi. Le délai d’acheminement est de 48  à 72 heures ouvrées
Le client est informé que le service Colissimo suivi permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de l’expédition, selon la zone où se situe le domicile du client. Cette information est communiquée par Colissimo et n’est retransmise au client qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité de MES VIGNES SARL.
Toutefois, en cas de retard manifeste, Mes Vignes s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Sur option, le client peut également choisir une délivrance expresse par Chronopost, sous 24 heures ouvrées à compter de la validation de la commande. Ce service est facturé au tarif en vigueur au moment de l'expédition.

6.4 : Mode de transport et frais de port du vin
Les bouteilles de vin produites seront à la disposition du client au château après la mise en bouteilles (au printemps/été de l’année suivant celle des vendanges). Les bouteilles peuvent être livrées directement au domicile du client à ses frais.

6.5 : Délivrance et Transfert de propriété
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part des clients et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Le client devra formuler par lettre ou courrier électronique, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur ou détérioration relative aux produits commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MES VIGNES SARL de toute responsabilité vis à vis du client.

6.6 : Exercice du droit à rétractation
Lors de l’achat d’un pack Mes Vignes, le client est informé, selon les termes de l’article L 121-20 du code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du colis de bienvenu par le client, ou son bénéficiaire.
 
Le client est informé que les frais de retour resteront à sa charge. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours au maximum.

6.7 : Conditions d’utilisation de la formule Mes Vignes
Dans l’hypothèse ou le client n’est pas le bénéficiaire du pack Mes Vignes, il est invite à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous, LE PRESENT ARTICLE AINSI QUE L'ARTICLE SUIVANT.
Le colis de bienvenu adressé au bénéficiaire comprend, outre le pied de vigne (selon la saison) et un échantillon de terre du domaine, le certificat de web-vigneron mentionnant le numéro de ses pieds de vigne ainsi que la ou les invitations au stage choisi.
Le bénéficiaire est informé que la ou les invitations donne(nt) droit de participer à une journée de stage à la propriété au cours de laquelle lui seront proposés divers ateliers autour de la vigne et du vin, ainsi qu’un repas. Chaque invitation est valable pour deux personnes. Toute personne supplémentaire (enfant ou adulte) sera facturée au tarif en vigueur.
Si le bénéficiaire ne pouvait, pour des raisons personnelles, assister à cette journée, il devrait en avertir l’équipe Mes Vignes afin d’essayer de convenir d’une autre date, dans la limite des dates proposées pour les stages. En aucun cas, cela ne donnerait lieu à remboursement.

La société Mes Vignes se réserve le droit d'annuler une journée de stage initialement prévue si le nombre departicipants est inférieur à 8 personnes. La société Mes Vignes s'engage alors à en informer ses clients au moins 15 jours à l'avance et à leur proposer une autre date.

Il incombe au bénéficiaire de se renseigner auprès du domaine choisi sur d'éventuelles limites (âge, taille, handicap, accès.) liées aux activités sur le Domaine.  MES VIGNES SARL ne peut être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient survenir avant, pendant ou après l’utilisation de la prestation choisie.

Le client est informé que MES VIGNES se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs partenaires durant la durée de validité d’une formule Mes Vignes, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des prestations. En pareille situation, MES VIGNES SARL s’efforcera de proposer au bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie. Le bénéficiaire est expressément informé que l’accès à certaines prestations pourra être conditionné par son age, sa taille, son aptitude physique, ou tout autre élément prévu par les partenaires en vue d’assurer la sécurité des personnes. Tout refus de la part d’un partenaire de délivrer la prestation pour les raisons précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de MES VIGNES ou du partenaire concerné.

6.8 : Durée de validité des formules Mes Vignes millésime 2008
Les formules Mes Vignes Millésime 2008 proposés actuellement sont édités avec une date de validité qui s’étend jusqu’au 31 août 2008.
Le contenu de la prestation proposée par chaque partenaire est porté à la connaissance du client dans un document disponible sur le site internet. Compte tenu de la durée de validité importante des formules Mes Vignes, le client est expressément informé que le contenu des prestations peut être redéfini par les partenaires. Lors de la réservation d’une prestation, il appartient au client de vérifier le contenu précis de la prestation proposée.